Conditions générales de vente du site www.repare-compteur.fr

 

PREAMBULE

 

Le site est édité par le vendeur, EG CHAIX dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 360 Rue Neuve, 69970 Marennes, France et immatriculée au Lyon B 538 707 407. Le vendeur est assujetti à la TVA en vertu de l’article article 293 B du CGI. Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site www.repare-compteur.fr Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client. Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée. En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

 

ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

 

Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits et services vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits et services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits et services sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

 

ARTICLE 2. PRIX

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits et de la faisabilité des services à cette date. Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande

 

ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE

 

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits. Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée. Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse. Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.

 

ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

 

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

 

4.1. PAIEMENT

 

Dans le cas de paiement par chèque la marchandise sera envoyée après crédit de la banque émettrice du chèque, afin d’éviter tout litige de paiement Dans le cas d’un paiement par carte bancaire le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :

Le client doit contacter la société EG CHAIX par :

  • Courrier : Société EG CHAIX  360 rue Neuve, 69970 Marennes, France
  • Téléphone : 0623175498
  • Adresse électronique : eg.chaix@gmail.com

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification. En cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

EG CHAIX se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

4.2 CONFIRMATION

 

Dès réception de la validation de la commande et/ou du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer. Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison.

Le client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande spécifique à cet effet auprès de la société EG CHAIX (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison. En cas d’indisponibilité d’un produit ou d’impossibilité de fournir un service, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce produit ou service et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l’information concernant l’indisponibilité du produit, service lui a été adressée.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :

  • Courrier : Société EG CHAIX  360 rue Neuve, 69970 Marennes, France
  • Téléphone : 0623175498
  • Adresse électronique : eg.chaix@gmail.com

ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

 

Conformément aux disposition de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

 

ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION

 

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

 

ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT

 

L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le vendeur se réserve le droit d’ajouter ou de retirer des moyens de paiement à tout moment.Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

 

ARTICLE 8. LIVRAISON

 

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. De ce fait, les délais de livraison peuvent être impactés. Les marchandises sont livrées à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude. Cette adresse ne peut pas être différente de l’adresse du payeur au moment de la validation de la commande en ligne. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client dans un délais fixé par le vendeur. Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client, dans les délais suivants : 14 jours.

 

8.1 RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION

 

En cas de retard de livraison et dans le cadre ou ce retard est provoqué par le vendeur uniquement, celui-ci en informera le client, lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation. Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué. Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes :

Le client doit contacter la société EG CHAIX par :

  • Courrier : Société EG CHAIX  360 rue Neuve, 69970 Marennes, France
  • Téléphone : 0623175498
  • Adresse électronique : eg.chaix@gmail.com

Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

 

8.2 VÉRIFICATION DE LA COMMANDE

 

Les marchandises voyagent toujours aux risquent et périls du client.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison. Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison et contacter le service de livraison. La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le client pourra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes :

Le client doit contacter la société EG CHAIX :

  • Courrier : Société EG CHAIX  360 rue Neuve, 69970 Marennes, France
  • Téléphone : 0623175498
  • Adresse électronique : eg.chaix@gmail.com

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client. A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.

 

8.3 ERREUR DE LIVRAISON

 

En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :

Le client doit contacter la société EG CHAIX :

  • Courrier : Société EG CHAIX  360 rue Neuve, 69970 Marennes, France
  • Téléphone : 0623175498
  • Adresse électronique : eg.chaix@gmail.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

 

8.4 RETOUR DE COMMANDE

 

Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, selon les modalités suivantes :

Le client doit contacter la société EG CHAIX :

  • Courrier : Société EG CHAIX  360 rue Neuve, 69970 Marennes, France
  • Téléphone : 0623175498
  • Adresse électronique : eg.chaix@gmail.com

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client. Dans le cadre d’une réparation, le vendeur s’engage à prendre en charge les frais de retour uniquement si un défaut ou un vice apparent est avéré comme causé par le vendeur. Les remboursements se font après remise à l’état constaté à la réception du matériel envoyé par le client. En cas de cumul de pannes, les prestations commandées et effectuées ne peuvent prétendre à un remboursement ou dédommagement.

 

8.5 RÉCEPTION DU MATÉRIEL PAR LE VENDEUR AVANT INTERVENTION

 

Si le matériel envoyé par le client pour réparation est jugé trop détérioré par le vendeur à sa réception, le vendeur en informera le client et se réserve le droit de ne pas effectuer la prestation commandée et procèdera au remboursement total de la prestation. Le vendeur s’engage à renvoyer le matériel en l’état dans un délai de 14 jours. Les frais de retour sont à la charge du client.

Le vendeur ne peut être tenu responsable de l’état du matériel lorsque celui-ci le réceptionne.

 

ARTICLE 9. GARANTIES DES PRODUITS

 

Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat. Le client bénéficie des garanties légales prévues par la législation en vigueur. Il est strictement déconseillé d’enlever les scellés de garantie. Toute pièce ouverte ou reçue avec les scelles garantie enlevées ne seront pas prises en charges et ne pourront être remboursées ni échangées.

 

ARTICLE 9.1 DÉLAIS DES GARANTIES

 

Les produits d’occasion ou soumis à une réparation, sauf indication mentionnée dans l’offre, font l’objet d’une garantie contractuelle commerciale de trois mois. Les marchandises neuves ou reconditionnées font l’objet d’une garantie contractuelle commerciale d’un an, sauf indication mentionnée dans l’offre.

 

ARTICLE 10. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT

 

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique. Le client aura la possibilité d’annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou à l’échange du produit.

 

ARTICLE 11. IMPOSSIBILITÉ DE RÉALISER UNE PRESTATION ET REMBOURSEMENT

 

En cas d’impossibilité de réaliser une prestation commandée, le client en sera informé par courrier électronique. Le client aura sera remboursé dans les 30 jours au plus tard de leur versement. Dans le cas d’un paiement par chèque, ce dernier ne sera pas encaissé.

 

ARTICLE 12. DROIT DE RÉTRACTATION

 

Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison.

Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant la société EG CHAIX :

  • Courrier : Société EG CHAIX  360 rue Neuve, 69970 Marennes, France
  • Téléphone : 0623175498
  • Adresse électronique : eg.chaix@gmail.com

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens. Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client. Le client pourra demander l’échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, les frais de retour étant pris en charge par le vendeur. Le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d’origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.

Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les produits suivants :

  • tout produit sur-mesure
  • tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié
  • tout produit périssable

Le droit de rétractation ne s’applique pas sur

  • tout produit non installé par le vendeur
  • toute réparation

Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d’une preuve de l’expédition de ces biens.

 

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNÉES

 

Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture. Le vendeur garantit son client de la protection des données personnelles de ce dernier.

Le vendeur a fait à cet effet une déclaration à la CNIL sous le numéro ________

Le client a un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées, notamment en s’adressant à cet effet à la société EG CHAIX les modalités suivantes :

  • Courrier : Société EG CHAIX  360 rue Neuve, 69970 Marennes, France
  • Téléphone : 0623175498
  • Adresse électronique : eg.chaix@gmail.com

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

 

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues. La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social. Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.

IMPORTANT : les prestations liées à la programmation kilométrique d’un instrument de bord dans une démarche frauduleuse sont strictement interdites.
Nous rappelons qu’il est interdit de modifier le kilométrage d’un véhicule dans le but d’en augmenter la valeur marchande. Seul le report d’un kilométrage est autorisé par la loi, moyennant une authentification par une facture ou un contrôle technique de moins de 6 mois. En cas d’usage frauduleux ou de non respect de la législation en vigueur d’un produit ou service délivré par la société EG CHAIX, celle-ci décline toute responsabilité, en accord avec le décret n°78-993, article 3, du 4 octobre 1978. Vous pouvez consulter cet article de loi sur la reprogrammation de compteur sur www.legifrance.gouv.fr.